En février 2022, le comité de discipline a rendu une décision à l’encontre de Grand River Property Management (l’entreprise fournisseur), ainsi que de son gestionnaire principal de condominiums. Le registrateur de l’OORGC a porté l’affaire devant le comité de discipline à la suite d’allégations selon lesquelles le titulaire de permis aurait enfreint le règlement relatif au code de déontologie en permettant à une personne non agréée de fournir des services de gestion de condominiums.

D’août 2020 à août 2021, Yinggang Yang, administrateur et actionnaire de Grand River Property Management, a fourni des services de gestion de condominiums pour une association condominiale sans détenir de permis délivré par l’OORGC. À plusieurs reprises, alors qu’il fournissait de tels services, M. Yang s’est identifié comme un gestionnaire immobilier.

Le comité de discipline a déterminé que l’entreprise fournisseur et son gestionnaire principal avaient enfreint cinq articles du code de déontologie, à savoir :

• Article 2 – Le gestionnaire de condominiums ne doit pas faire ou omettre de faire quoi que ce soit qui entraîne une contravention au présent règlement par le fournisseur de services de gestion de condominiums qui l’emploie.
• Article 5 – Lorsqu’il fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis le fait de façon consciencieuse, courtoise et attentive, et fait preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables.
• Article 10 – Lorsqu’il offre ou fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis fait tous les efforts possibles pour prévenir toute erreur, assertion fausse, fraude ou pratique contraire à l’éthique.
• Article 11 – Le titulaire de permis ne doit pas commettre un acte ou une omission qui, compte tenu des circonstances, serait considéré comme honteux, déshonorant, non professionnel ou inconvenant.
• Article 13 – Le titulaire de permis favorise et protège l’intérêt véritable de ses clients.

En raison du non-respect du code de déontologie, le comité de discipline a imposé au titulaire de permis une amende d’un montant de 7 000 $.

L’OORGC prend au sérieux les plaintes portées contre ses titulaires de permis et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Le comité de discipline de l’OORGC est composé de membres du secteur ontarien des condominiums et du public qui sont nommés par le conseil d’administration de l’organisme. Les membres du comité sont chargés de déterminer si un titulaire de permis mis en cause a effectivement enfreint le code de déontologie faisant partie intégrante de la LSGC.

Dans une optique de protection des consommateurs, les décisions disciplinaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis (y compris les conditions et les mesures qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.