Entre octobre et décembre 2021, deux affaires ont été portées devant le comité de discipline de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) concernant la même entreprise de gestion de condominiums, Larlyn Property Management Ltd. (entreprise fournisseur). Les deux affaires portaient sur des allégations similaires relativement à des services fournis à deux associations condominiales distinctes, plus précisément :

• Transfert de dossiers
• Transfert de fonds
• Compétence
• Réactivité

Le 26 octobre 2021, le comité de discipline a entendu la première affaire, portée devant lui par l’OORGC à la suite d’une plainte déposée par une association condominiale. La plainte alléguait que Larlyn avait omis de transférer les dossiers et documents de l’association et de restituer les fonds de cette dernière, conformément aux exigences de la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC), ainsi que de la Loi de 1998 sur les condominiums.

S’appuyant sur un exposé conjoint des faits, le comité de discipline a déterminé que l’entreprise fournisseur avait enfreint deux articles précis du code de déontologie :

1. Article 5 : Lorsqu’il fournit des services de gestion de condominiums, le titulaire de permis le fait de façon consciencieuse, courtoise et attentive, et fait preuve de connaissances, d’une aptitude, d’un jugement et d’une compétence raisonnables.
2. Article 11 : Le titulaire de permis ne doit pas commettre un acte ou une omission qui, compte tenu des circonstances, serait raisonnablement considéré comme non professionnel.

La deuxième affaire, portée devant le comité de discipline le 6 décembre 2021, était de nature similaire à la première en ce sens qu’elle était fondée sur une plainte concernant des problèmes similaires, bien que soumise par une association condominiale différente. Les allégations dans cette affaire concernaient le manquement à transférer les dossiers en temps voulu, le manquement à restituer les fonds en temps voulu et le manquement à fournir des services compétents et réactifs.

Dans cette affaire, l’entreprise fournisseur, entre autres allégations, a manqué à son obligation de fournir des services compétents en omettant de payer une facture au fournisseur de services de protection contre l’incendie de l’association, ce qui a entraîné une annulation des services, et n’a pas versé de contributions au fonds de réserve de l’association. En outre, le fournisseur n’a pas répondu aux communications du conseil d’administration, et a également fait preuve d’un manque de réactivité.

Larlyn Property Management a corroboré les faits et allégations présentés à son égard, et accepté les pénalités imposées pour les deux affaires, d’un total de 10 000 $.

L’OORGC prend au sérieux les plaintes portées contre ses titulaires de permis et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Les plaintes reçues par l’OORGC pourraient mener à des audiences disciplinaires conformément au Règl. de l’Ont. 3/18 pris en vertu de la LSGC. Le comité de discipline de l’OORGC est composé de membres du secteur ontarien des condominiums et du public qui sont nommés par le conseil d’administration de l’organisme. Les membres du comité sont chargés de déterminer si un titulaire de permis mis en cause a effectivement enfreint le code de déontologie de l’OORGC.

Dans une optique de protection des consommateurs, les décisions disciplinaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis (y compris les conditions et les mesures qui y sont rattachées) sont accessibles dans le registre public.