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Un manque de coopération lors d’une inspection conduit à la prise d’une mesure corrective et à une décision du TAMP à l’endroit d’un gestionnaire et de son entreprise fournisseur

Le 26 mai 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a confirmé la décision du registrateur de révoquer le permis individuel de M. Anil Jhamtani. Le 3 juin 2022, à la suite d’une proposition conjointe de l’OORGC et de Simsons Management Inc. (entreprise fournisseur), le TAMP a également assorti de certaines conditions le permis de fournisseur de services de gestion de condominiums de Simsons.

Contexte

En 2020, l’OORGC a reçu une plainte concernant la conduite de M. Anil Jhamtani et de son entreprise fournisseur, Simsons Management Inc. La plainte émanait d’une association condominiale qui avait fait appel aux services de l’entreprise de décembre 2016 à février 2020; on y soulevait plusieurs préoccupations graves concernant la conduite de M. Jhamtani en tant que gestionnaire de condominiums.

Lors d’une audience tenue devant le TAMP, l’OORGC a fourni des preuves sous forme d’exposé conjoint des faits portant la date du 21 février 2022. L’énoncé fournissait un compte rendu des circonstances de l’affaire, y compris ce qui suit :

  • Manquement à restituer les dossiers de l’association;
  • Transfert non autorisé de 10 000 $ de l’association par M. Jhamtani pour son propre compte;
  • Manquement à assurer la gestion des droits de parties communes;
  • Manquement au règlement des factures;
  • Manquement au paiement des droits de l’association à l’Office ontarien du secteur des condominiums;
  • Manquement à l’obligation de tenir des dossiers financiers et d’entretien complets et précis;
  • Manque de coopération lors d’une inspection de l’OORGC et non-respect d’un engagement.

En agissant de la sorte, les titulaires de permis n’ont respecté leurs obligations ni envers leur client (l’association condominiale) ni envers l’OORGC.

Compte tenu de l’ensemble des preuves contre le titulaire de permis et son entreprise fournisseur, le TAMP a conclu que la simple imposition de conditions au permis de M. Jhamtani ne suffisait pas. Il a estimé que la conduite passée de M. Jhamtani donnait des motifs raisonnables de croire qu’il ne respecterait pas à l’avenir les obligations d’un titulaire de permis conformément à la loi, avec intégrité et honnêteté. Par conséquent, le TAMP a confirmé la décision de l’OORGC de révoquer le permis de M. Jhamtani.

Avant la tenue de l’audience du TAMP, l’OORGC et les titulaires de permis ont présenté une proposition conjointe au TAMP, dans laquelle les parties ont convenu que l’entreprise fournisseur pourrait conserver son permis sous réserve de certaines conditions. Lorsque l’ordonnance du TAMP a été rendue le 26 mai 2022, la décision ordonnait d’abord la révocation du permis de Simsons Management Inc.; toutefois, le 3 juin 2022, le TAMP a rendu une ordonnance de réexamen en accord avec la proposition conjointe initiale des parties, statuant plutôt que l’entreprise fournisseur pourrait conserver son admissibilité au permis sous certaines conditions.

Décision du TAMP

L’ordonnance du TAMP, confirmant la proposition du registrateur de révoquer le permis de M. Anil Jhamtani, a pour effet d’appliquer les conditions suivantes au permis de fournisseur de services de gestion de condominiums de Simsons :

  1. M. Anil Jhamtani n’est pas autorisé à agir en tant qu’administrateur ou dirigeant de Simsons Management Inc.;

  2. M. Jhamtani n’est pas autorisé à fournir de services de gestion de condominiums ni à exercer les fonctions d’un gestionnaire de condominiums au nom de Simsons Management Inc. et/ou pour l’un de ses clients;

  3. Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Simsons Management Inc. fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :

    1. La conformité de Simsons Management Inc. avec les conditions appliquées à son permis et avec la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC);

      et

    2. Les procédures écrites de Simsons Management Inc. en matière de transfert de documents des clients après une résiliation de contrat.

Les conditions imposées au permis de Simsons Management Inc. ont rassuré le TAMP quant à leur capacité d’empêcher M. Jhamtani d’agir en tant qu’administrateur ou dirigeant de l’entreprise et d’exercer toute fonction de gestionnaire de condominiums en son nom. En outre, le TAMP estime que ces dispositions pourront protéger efficacement le public contre la conduite ayant donné lieu à la révocation du permis individuel de M. Jhamtani.

L’OORGC prend les plaintes au sérieux et agit en toute situation dans l’intérêt des consommateurs. Les décisions réglementaires sont accessibles au public dans la section Protection des consommateurs du site Web de l’OORGC. Vous trouverez des informations sur les titulaires de permis et le statut de chaque permis octroyé (y compris les conditions et les mesures prises à l’égard des titulaires de permis) dans le registre public.

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