Comme c’est le cas pour les titulaires d’un permis général, les titulaires d’un permis général transitoire peuvent fournir des services de gestion de condominiums sans l’application d’une exigence de supervision.

Les titulaires de permis général transitoire :

• Ont fourni des services de gestion de condominiums pendant au moins deux ans (2 920 heures);
• Peuvent agir à titre de titulaires de permis chargés de la supervision (en supervisant le travail des titulaires d’un permis restreint);
• Peuvent agir à titre de gestionnaires principaux de condominiums pour le compte d’une entreprise fournissant des services de gestion de condominiums.

Lors de l’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums le 1^er novembre 2017, les personnes répondant à des exigences précises se sont qualifiées pour l’octroi d’un permis général transitoire. Cela a facilité la tâche des gestionnaires de condominiums expérimentés souhaitant obtenir leur permis obligatoire. En plus de certaines autres exigences, ces personnes devaient :

• Avoir fourni des services de gestion de condominiums au cours de l’année précédant le 1^er novembre 2017;
• Avoir fourni des services de gestion de condominiums pendant au moins deux ans au cours des cinq années précédant le 1^er novembre 2017;
• Ne pas avoir satisfait aux exigences de formation applicables au permis général.

Les permis généraux transitoires ont une période limitée. La date limite pour présenter une demande de permis général transitoire était le 30 mars 2018. Les titulaires de permis expire le 30 juin 2022.

Conditions applicables au permis général transitoire

Le titulaire d’un permis général transitoire ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur agréé de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient.

Le titulaire d’un permis général transitoire peut travailler directement pour une association condominiale sans être à l’emploi d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à condition d’être employé par trois fournisseurs de services de gestion de condominiums tout au plus et de ne pas travailler en tant qu’entrepreneur indépendant.