4.  Le titulaire de permis ne doit pas, pour le compte d’un client, donner quoi que ce soit à un propriétaire ou à un créancier hypothécaire que le client est tenu de lui donner en application de la Loi de 1998 sur les condominiums sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1.

5.  Le titulaire de permis ne doit pas signer de certificats d’information en application de la Loi de 1998 sur les condominiums pour le compte d’un client.

6.  Le titulaire de permis ne doit pas engager des dépenses sur le fonds de réserve d’un client, ni l’investir, ni en disposer d’une autre façon.

7.  Le titulaire de permis ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à moins qu’il n’ait obtenu le consentement, sous la forme ou de la manière que le registrateur approuve, de tous les fournisseurs qui l’emploient.

(2) Le titulaire de permis peut faire ce qui est visé à la disposition 2 ou 3 du paragraphe (1) sans l’approbation préalable du titulaire de permis chargé de la supervision mentionné à la disposition 1 de ce paragraphe si cela est nécessaire pour garantir la protection et la sécurité immédiates des personnes qui utilisent la propriété, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1998 sur les condominiums, à l’égard du client ou des biens éventuels du client ou pour empêcher que des dommages imminents soient causés à cette propriété ou à ces biens.

(3) Si un fournisseur de services de gestion de condominiums conclut avec un client un contrat régissant les services de gestion de condominiums que le titulaire d’un permis restreint employé par le fournisseur fournira au client pour le compte du fournisseur :

a)  le présent article n’a pour effet d’autoriser le titulaire de permis à faire quoi que ce soit que le contrat lui interdit de faire;

b)  le contrat n’a pour effet d’autoriser le titulaire de permis à faire quoi que ce soit que le présent article lui interdit de faire.