Organisation
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) est une société sans but lucratifcréée en novembre 2017 par le gouvernement de l’Ontario en vertu de la Loi de 2015 sur les services degestion des condominiums(LSGC). En tant qu’organisme de réglementation, l’OORGC assure la protection des consommateurs ontariens qui vivent et investissent dans des condominiums en réglementant les activités et en délivrant des permis aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de gestion de condominiums.
L’OORGC a pour source de revenus les droits de permis. Régi par un conseil d’administration indépendant, il est exploité en vertu d’un accord administratif conclu avec le ministère des Services au public et aux entreprises.
L’OORGC protège les communautés condominiales et renforce la confiance à l’égard des services de gestion de condominiums :
En administrant un système d’octroi de permis obligatoires pour l’ensemble des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs
En maintenant un registre public en ligne des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs agréés
En faisant connaître et respecter la LSGC et ses règlements, les exigences en matière d’octroi de permis et le code de déontologie
En traitant les plaintes reçues du public au moyen d’inspections et d’enquêtes, ainsi qu’en prenant des mesures correctives particulières, le cas échéant
En établissant des exigences de formation pour les gestionnaires de condominiums
En sensibilisant les personnes concernées au système réglementaire
Notre mandat
L’OORGC est l’organisme de réglementation chargé d’établir des normes et de mettre en application l’octroi de permis obligatoires aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises fournisseurs.
Loi
La Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC) confère à l’OORGC l’autorité d’exécuter son mandat et d’administrer toutes les dispositions de la LSGC et de ses règlements.
Conseil d’administration
L’OORGC est régi par un conseil d’administration indépendant. Ce conseil est chargé de fournir une orientation et une supervision des affaires de l’organisme, et de veiller à ce que l’OORGC remplisse ses obligations.
Équipe de direction
L’équipe dévouée de l’OORGC gère l’administration quotidienne des responsabilités de l’OORGC et assure les services de réglementation établis en vertu de la LSGC.
Production de rapports
L’OORGC est tenu de faire rapport tous les ans sur ses activités et ses plans commerciaux et de rendre ces informations disponibles au public.
Comités
L’OORGC comprend un certain nombre de comités, qui remplissent différentes fonctions relatives à la protection des consommateurs et aux activités de l’organisme.
Gouvernance
Dans un souci de transparence et de responsabilité, l’OORGC met à la disposition du public ses documents de gouvernance.
Politiques
En vertu de l’accord administratif conclu avec le ministère des Services au public et aux entreprises, l’OORGC est tenu d’établir et d’appliquer les politiques approuvées par le conseil d’administration pour guider les activités de l’organisme.
Historique
En novembre 2017, le gouvernement de l’Ontario a établi l’OORGC, une société sans but lucratif, en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums. L’OORGC est considéré comme une réponse indispensable à l’évolution du secteur condominial.
Rapport de la vérificatrice générale de l’Ontario
Le 7 décembre 2020, le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (BVGO) a publié son rapport annuel, qui renferme un audit de l’optimisation des ressources axé sur la surveillance des immeubles en copropriété en Ontario. Le BVGO a formulé quatre recommandations pour l’OORGC.