L’article 36 de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) exige de l’OORGC qu’il rende certains renseignements disponibles au public, notamment en ce qui concerne les accusations portées par l’Office contre les titulaires de permis ou contre d’autres personnes ou entités ayant entrepris des activités exigeant un permis et ayant été accusées ou condamnées en vertu de la LSGC.

Le tableau ci-dessous comprend une liste de toutes les personnes ou entités accusées ou déclarées coupables d’une infraction à la LSGC.

Confirmation de l’identité :

Les personnes mentionnées dans cette liste pourraient partager leur nom avec une personne non liée n’ayant pas été accusée ou déclarée coupable des infractions indiquées. Pour avoir plus de précisions ou pour déclarer des renseignements erronés, veuillez écrire à info@cmrao.ca.

Nom	Ville	Accusation	État	Date de condamnation	Peine	Appel
Centurion Property Associates Inc. and Zina Radocaj	Kitchener	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); a. 34(2)(b); a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Devant les tribunaux
Centurion Property Associates Inc., Jason Kucharski, Joan Der, and Josh McClinton	London	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Devant les tribunaux
Steven Savage	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); a. 34(2)(a); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	23 avril 2024	Amende : 6 000 $; et 24 months Probation
1718603 Ontario Limited o/a York Property Management	Windsor	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a.34(1); et a.34(2)(b)	Plaidé coupable	19 avril 2024	Amende : 15 000 $; et 24 months Probation
Terracap Management Inc.	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	26 avril 2024	Amende : 15 000 $
Manifold PRO Consulting Services Inc., Azza Nefzaoui	Mississauga	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Conviction - Trial	23 juin 2023	Amende : 50 000 $; et 12 months Probation En savoir plus
GBC Property Management Inc., Gary Cunningham	Halton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 54(1) 2 chefs d’accusation; a. 68(1)(b); et a. 68(2)	Plaidé coupable	21 juillet 2022	Amende : 2 500 $; Notons que le défendeur s’est également vu imposer une pénalité d’un montant de 7 500 $ payable à l’OORGC.
Ace Property Management 1991, Norman Campeau	Hawkesbury	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1) 4 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 4 chefs d’accusation; a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	19 mai 2022	Amende : 5 000 $; et 12 months Probation
Andriy Kulik	Hamilton	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	21 avril 2022	Amende : 2 500 $; et 12 months Probation
Litehouse Personal & Residential Services Inc., Sandra Thornton	Waterloo	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	16 mars 2022	Amende : 3 000 $; et 12 months Probation
Larry Weido	Grand Bend	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1) 2 chefs d’accusation; et a. 34(2)(b) 2 chefs d’accusation	Plaidé coupable	7 décembre 2021	Amende : 2 500 $
Tracy Dalgleish	Oakville	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	11 juin 2021	Amende : 3 000 $; et probation
MF Properties Limited, Nick Lombardi, Victor Wai Tat Ngai	Toronto	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34 (1); et a. 34(2)(b)	Plaidé coupable	13 août 2021	Amende : 12 000 $
Northwestern Property Management	Thunder Bay	Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, personne sans permis, a. 34(1); et a. 34(2)(b), 6 chefs d’accusation	Plaidé coupable	9 octobre 2020	Amende : 7 500 $; et 12 months Probation	S.O.