7 avril 2021 – Prolongation des modifications législatives temporaires liées aux réunions virtuelles

7 janvier 2021 – Modifications permanentes potentielles pour autoriser les processus numériques et virtuels en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

6 novembre 2020 –Publication du Guide des acquéreurs de condos de l’Ontario sur le site Web de l’OOSC

26 octobre 2020 – Proclamation des modifications apportées à la Loi de 1998 sur les condominiums concernant un guide sur les condominiums

2 octobre 2020 – Prolongation des modifications législatives temporaires liées aux réunions virtuelles

9 septembre 2020 – Mise à jour sur les modifications législatives temporaires liées au calendrier des assemblées annuelles

26 août 2020 –Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums – Élargissement des types de différends

31 juillet 2020 – Délégation de la gestion de deux formulaires liés à la Loi sur les condominiums à l’OOSC

5 novembre 2018 – Nouvelles exigences en matière de formation continue pour le renouvellement des permis généraux de gestionnaires de condominiums en 2019

11 mai 2018 – Nouvelles modifications aux formulaires de la Loi sur les condominiums

1^er mai 2018 – Nouvelles modifications aux formulaires de réunion de la Loi sur les condominiums 

26 mars 2018 – Nouvelles exigences pour le secteur des condominiums se rapportant à la recharge de véhicules électriques

16 janvier 2018 – Nouvelles exigences touchant le secteur des condominiums en 2018 et guides utiles sur les récentes modifications à la législation sur les condominiums

1^er décembre 2017 –Nous sollicitons vos commentaires sur des propositions concernant les bornes de recharge de véhicules électriques dans les condominiums existants

9 novembre 2017 – Comment visualiser les nouveaux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums

1^er novembre 2017 – Nouveaux formulaires relatifs à la Loi sur les condominiums maintenant disponibles sur le site Web du gouvernement de l’Ontario

24 octobre 2017 –  En savoir plus au sujet des modifications apportées aux lois sur les condominiums

31 août 2017 – Consultation sur le règlement du ministre en vertu de la LSGC

25 juillet 2017 – Le gouvernement de l’Ontario annonce les modifications à la Loi sur les condominiums qui entreront en vigueur cet automne

11 juillet 2017 – Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums – Commentaires du public sur les tarifs proposés

10 juillet 2017 –  Nous souhaitons obtenir votre rétroaction au sujet de l’exigence proposée qui prévoit la création d’une base de données publique des associations condominiales en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums

Le 12 juin 2017 –Annonce des dates d’entrée en vigueur des nouvelles modifications à la Loi sur les condominiums

7 avril 2017 – Nouveaux sites Web annoncés sur les condominiums

24 février 2017 – Modifications réglementaires proposées aux termes de la Loi de 1998 sur les condominiums et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums maintenant à la disposition du public à des fins de commentaires

21 février 2017 – Projet de règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums maintenant disponible au public aux fins de commentaires

14 février 2017 – Modifications proposées du règlement pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums maintenant disponibles pour le public aux fins de commentaires

16 décembre 2016 – Règlement proposé sur les services de gestion de condominiums disponible pour consultation du public

7 octobre 2016 – Progrès dans la mise en œuvre de la réforme du secteur condominial