Une fois les exigences d’expérience et de formation remplies, vous pouvez choisir de présenter une demande de licence générale. Vous devez remplir ces exigences dans un délai de cinq ans suivant votre demande de licence générale.

Actuellement, un ou plusieurs des critères suivants suffiraient à satisfaire aux exigences en matière de formation :

• Réussite aux quatre cours de l’ACMO; ou
• Cinq ans d’expérience ou plus en prestation de services de gestion de condominiums et réussite aux quatre examens probatoires de l’ACMO (ce qui peut remplacer les cours).

En ce qui concerne l’exigence d’expérience de travail, les candidats doivent avoir accompli 2 920 heures de travail supervisé et réalisé les activités suivantes sous la supervision d’un ou de plusieurs titulaires autorisés :

• Planification et participation aux réunions du conseil d’administration d’un client;
• Participation aux réunions de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;
• Participation à l’élaboration d’un budget pour une association condominiale, et présentation au conseil d’administration d’un client;
• Interprétation d’états financiers préparés en vertu de l’article 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums pour un client, et présentation au conseil d’administration du client;
• Préparation et présentation de rapports au conseil d’administration d’un client;
• Supervision de l’entretien ou de la réparation d’unités et de parties communes au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Tout gestionnaire de condominiums qui détient une licence générale transitoire ou une licence générale peut superviser le travail d’une autre personne qui détient une licence restreinte. La nature ou le niveau de supervision peut varier, mais doit impliquer en toute circonstance :

• La supervision de la qualité (par exemple, respect des échéances, exactitude, exhaustivité et satisfaction aux exigences juridiques) des services de gestion de condominiums;
• La mise à la disposition du gestionnaire de condominiums des outils nécessaires pour devenir un fournisseur de services compétent et éthique.

Le superviseur doit être facilement accessible, bien qu’il ne doive pas nécessairement être présent sur le site où travaille le titulaire de la licence restreinte. Afin d’assurer une surveillance efficace et une responsabilité concrète des activités qu’il supervise ou approuve, le superviseur doit avoir accès aux dossiers des immeubles appartenant aux clients du titulaire de la licence restreinte.

Les conditions applicables à une licence restreinte exigent du gestionnaire de condominiums superviseur qu’il approuve et assume la responsabilité de certaines activités avant leur réalisation, notamment :

• Conclusion, prolongation, renouvellement ou résiliation d’un contrat ou de tout autre accord au nom d’un client;
• Dépenses de plus de 500 $ en fonds du client;
• Remise de tout dossier à un propriétaire ou un créancier que le client serait tenu de remettre en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Les titulaires d’une licence restreinte peuvent prendre toute mesure, sans autorisation préalable, afin de garantir la sécurité immédiate de quiconque utilise la propriété. En outre, l’association condominiale, le superviseur ou la personne supervisée doit planifier certaines activités à réaliser par le titulaire de licence restreinte sous supervision, sans autorisation pour les accomplir de manière autonome. Celles-ci comprennent :

• La signature de certificats de statut en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums;
• Les dépenses, investissements ou autres décisions touchant le fonds de réserve d’un client.

Le fournisseur de services de gestion de condominiums a la responsabilité d’assurer un niveau adéquat de supervision pour les titulaires de licence restreinte à son emploi. Veuillez consulter les articles 7, 8, 10 et 22 du Règlement général pour en savoir plus.

Veuillez consulter l’article 8 du règlement pris en vertu de la LSGC pour en savoir plus.