OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums – Modifications réglementaires visant à élargir les types de différends traités

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums – Modifications réglementaires visant à élargir les types de différends traités

On a publié récemment des informations qui revêtent une importance particulière pour les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums.

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a récemment été informé qu’à compter du 1er octobre 2020, des modifications au Règlement de l’Ontario 179/17 pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums prendront effet afin d’étendre la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums à entendre davantage de types de différends au moyen de son système électronique de règlement de différends.

Les nouveaux types de différends que le TASC sera ainsi en mesure de prendre en charge comprennent certains différends liés aux dispositions de la déclaration, des règlements ou des règles d’une association condominiale qui :

  • interdisent, restreignent ou régissent de toute autre manière les animaux de compagnie ou autres animaux, le stationnement, les véhicules ou le stockage, dans une unité, dans les parties communes ou les actifs, le cas échéant, de l’association;
  • régissent l’indemnisation ou la compensation de l’association, d’un propriétaire ou d’un créancier hypothécaire en relation avec les différends susmentionnés.

Pour en savoir plus sur le TASC, rendez-vous sur le site Web de l’OOSC. 


Site Web de l’OOSC

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Expiration prochaine de la période de renouvellement des permis

À titre de rappel, la date limite pour renouveler votre permis auprès de l’OORGC est le mardi 8 septembre.

Si vous n’avez pas encore envoyé votre demande de renouvellement et le paiement de vos droits annuels, ne vous y prenez pas à la dernière minute! Toutes les demandes et les droits pour l’année d’octroi de permis 2020-2021 doivent être reçus par l’OORGC au plus tard le 8 septembre 2020 à 23 h 59.

Pour savoir comment renouveler votre permis, veuillez vous reporter aux notifications précédentes envoyées par l’OORGC ou consulter le site Web de l’OORGC.

Site Web de l’OORGC


Permis général transitoire : Rappels important sur l’octroi de permis

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Les titulaires d’un permis général transitoire souhaitant obtenir un permis général doivent avoir satisfait à toutes les exigences en matière de formation et contacter l’OORGC d’ici au 30 juin 2021. Assurez-vous de prévoir suffisamment de temps pour remplir les exigences de formation applicables à l’obtention d’un permis général. Les quatre cours obligatoires, offerts par l’Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO), sont les suivants :

  • Droit de la copropriété;
  • Gestion physique de bâtiments;
  • Planification financière pour les gestionnaires de condominiums;
  • Administration de condominiums et relations humaines.

Si vous avez accumulé plus de cinq ans d’expérience en prestation de services de gestion de condominiums avant le 1er novembre 2017, vous pouvez passer l’un des examens de reconnaissance des acquis correspondants au lieu des cours prescrits. Ces cours sont offerts en ligne ou en personne dans certains collèges de l’Ontario.

Rendez-vous au https://www.ontariolearn.com/courses/, puis saisissez « gestion de condominiums » dans la barre de recherche par mot-clé au haut de la page. Cliquez ensuite sur RECHERCHE. Une liste de tous les cours s’affiche, avec les dates de début et de fin correspondantes. Si vous cliquez sur le nom d’un cours, vous serez en mesure de voir l’endroit où ce cours est offert.