OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2

En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant la fin du contrat de services de gestion de condominiums. Le titulaire de permis sortant peut transférer les dossiers au nouveau gestionnaire de condominiums ou au nouveau fournisseur de services de gestion, à la demande du client.