OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Printemps 2024 | Vol. 6 | Numéro 1

Printemps 2024 | Vol. 6 | Numéro 1

L’OORGC a récemment obtenu la condamnation de deux associations ayant fourni des services de gestion de condominiums sans permis. Dans les deux cas, ces associations assuraient la gestion de condominiums détenus et administrés par une seule partie ou par un groupe de parties liées et que l’on désigne parfois sous le nom de « condominiums à propriétaire unique ».