OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Glossaire

Termes fréquemment utilisés

Conditions applicables au permis restreint :

Le titulaire doit être supervisé par un titulaire de permis général ou de permis général transitoire. Ensemble, ils détermineront leur méthode préférée pour :

  • Conclure un contrat ou un accord sans l’approbation d’un titulaire de permis chargé de la supervision;
  • Gérer, contrôler ou dépenser plus de 500 $ en fonds généraux sans l’approbation d’un titulaire de permis chargé de la supervision;
  • Gérer, contrôler ou dépenser des fonds de réserve;
  • Signer des certificats d’information.

Veuillez consulter l’article 8 du règlement général pour en savoir plus.

Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums :

Toute société, entreprise individuelle, partenariat, association ou autre organisation qui fournit des services de gestion de condominiums. Le (la) candidat(e) doit obtenir ce permis pour continuer à fournir des services de gestion de condominiums au-delà du 30 mars 2018.

Services de gestion de condominiums :

L’un ou l’autre des services suivants, fournis à une association condominiale ou en son nom :

  • Collecte ou retenue des contributions aux droits de parties communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus.
  • Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :
  1. Paiements à des tiers au nom de l’association;
  2. Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
  3. Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

Certaines exemptions peuvent s’appliquer conformément à l’article 1 de la LSGC; elles sont identifiées et prescrites à l’article 2 du règlement général.

Permis assimilé au permis restreint ou général :

Permet aux particuliers et aux entreprises de continuer à offrir des services de gestion de condominiums jusqu’à leur demande de permis et jusqu’à ce que le registrateur de l’OORGC se soit prononcé à cet égard. Depuis le 1er novembre 2017, les personnes et les entreprises sont réputées détenir un permis si elles ont pratiqué la gestion de condominiums à un moment donné entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Les particuliers peuvent être titulaires d’un permis assimilé au permis restreint ou assimilé au permis général transitoire. Les entreprises peuvent également être titulaires d’un permis assimilé au permis de fournisseur de services de gestion. Tous les permis assimilés ont expiré le 30 mars 2018. Pour continuer à offrir des services de gestion de condominiums au-delà de cette date, les particuliers et les entreprises doivent demander un permis entre le 1er novembre 2017 et le 30 mars 2018.

Formation :

Pour obtenir un permis général, les candidats doivent satisfaire à certaines exigences en matière de formation. Les exigences initiales sont définies dans le règlement général et désignées par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Ce permis exige la réussite aux quatre cours élaborés par l’Association of Condominium Managers of Ontario (ACMO) :

  1. Droit de la copropriété;
  2. Gestion physique de bâtiments;
  3. Planification financière pour les gestionnaires de condominiums;
  4. Administration de condominiums et relations humaines.

Les candidats peuvent également satisfaire aux exigences en matière de formation en réussissant les quatre examens d’évaluation de l’ACMO ou l’examen exigé par l’ACMO pour pouvoir obtenir le titre de gestionnaire de condominiums agréé. Note : ceci concerne uniquement les candidats ayant au moins 2 ans d’expérience avant le 1er novembre 2017.

Pour plus d’informations, veuillez vous reporter au guide de demande de permis, ou consulter les articles 5 et 11 du règlement général et de la désignation du ministre.

Permis général :

Il s’agit en fait d’un permis complet, sans obligation de supervision. Une expérience de travail de 2 ans en gestion de condominiums au cours des 5 dernières années et la satisfaction des exigences en matière de formation sont requises pour l’obtention d’un permis général. Possibilité d’agir en tant que titulaire de permis chargé de la supervision pour les titulaires d’un permis restreint, et en tant que gestionnaire principal de condominiums pour une entreprise de gestion de condominiums agréée.

Permis restreint :

Il s’agit d’un permis de niveau d’entrée qui ne requiert actuellement aucune formation en gestion de condominiums ni aucune expérience professionnelle. Le (la) candidat(e) doit travailler sous la supervision d’au moins un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis général ou d’un permis général transitoire. Le titulaire de permis doit se conformer aux conditions spécifiques du permis (restrictions sur les services pouvant être fournis, comme le prescrit l’article 8 du règlement général). Le titulaire d’un permis restreint peut accéder au permis général après avoir acquis l’expérience professionnelle et la formation nécessaires.

Gestionnaire principal de condominiums :

Un titulaire de permis général ou un titulaire de permis général transitoire qui veille à ce que le fournisseur de services de gestion de condominiums (entreprise) se conforme à la Loi sur les services de gestion de condominiums et à ses règlements. Tout fournisseur de services de gestion de condominiums agréé doit désigner l’un de ses gestionnaires de condominiums agréés comme gestionnaire principal.

Titulaire de permis chargé de la supervision :

Un titulaire de permis général ou général transitoire qui supervise le travail d’un titulaire de permis restreint et qui est responsable de son travail dans des circonstances précises. Le titulaire de permis chargé de la supervision doit approuver certains types de travaux (comme le prescrit l’article 8 du règlement général) avant que la personne supervisée puisse les exécuter. Le titulaire de permis chargé de la supervision doit être facilement disponible pour aider le titulaire de permis, sans nécessairement se trouver sur place.

Permis général transitoire :

Permet au titulaire d’effectuer les mêmes tâches qu’un titulaire de permis général, sans aucune exigence de supervision. Une expérience professionnelle de 2 ans en gestion de condominiums au cours des 5 dernières années est requise. Exigences de formation pour un permis général non satisfaites. Possibilité d’agir en tant que titulaire de permis chargé de la supervision pour les titulaires d’un permis restreint, et en tant que gestionnaire principal de condominiums pour une entreprise de gestion de condominiums agréée. La date limite pour présenter une demande de permis général transitoire est le 30 mars 2018. Celui-ci peut être renouvelé tous les ans si moins de 3 ans se sont écoulés depuis la délivrance du permis.

Expérience professionnelle :

Pour obtenir un permis général transitoire ou un permis général, on doit posséder un niveau minimum d’expérience en gestion de condominiums, lequel varie selon le type de permis.

Expérience professionnelle pour être admissible à un permis général ou général transitoire entre le 1er novembre 2017 et le 30 mars 2018 :

2 ans d’expérience (2 920 heures) au cours des 5 dernières années dans la prestation de services de gestion de condominiums à une association condominiale ou en son nom, comme suit :

  1. Collecte ou retenue des contributions aux droits de parties communes ou d’autres montants perçus par l’association ou lui étant dus.
  2. Exercice de pouvoirs et de fonctions délégués de l’association condominiale ou de son conseil d’administration, dont :
  • Paiements à des tiers au nom de l’association;
  • Négociation ou conclusion d’accords au nom de l’association;
  • Supervision d’employés ou d’entrepreneurs embauchés par l’association.

Expérience professionnelle pour passer d’un permis restreint à un permis général :

2 ans (2 920 heures) d’expérience professionnelle, et expérience dans la réalisation des activités suivantes sous la supervision d’un ou plusieurs titulaires de permis chargés de la supervision :

  1. Planification et participation aux réunions du conseil d’administration d’un client;
  2. Participation aux assemblées de propriétaires, dont au moins une assemblée générale annuelle au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums;
  3. Participation à l’élaboration d’un budget pour une association condominiale, et présentation au conseil d’administration d’un client;
  4. Interprétation d’états financiers préparés en vertu de l’article 66 de la Loi de 1998 sur les condominiums pour un client, et présentation au conseil d’administration du client;
  5. Préparation et présentation de rapports au conseil d’administration d’un client;
  6. Supervision de l’entretien ou de la réparation de parties privatives et communes au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums, ou de biens du client.

Calcul de l’expérience professionnelle :

Les 2 920 heures d’expérience professionnelle sont calculées en utilisant la définition de Statistique Canada des heures de travail à temps plein (30 h/semaine) sur une période de deux ans.