OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Loi sur les inspections immobilières – Phase de mise en œuvre

La Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs contient une proposition de nouvelle loi, la Loi de 2017 sur les inspections immobilières , laquelle a été adoptée l’an dernier. Elle n’est toutefois pas encore en vigueur. La Loi sur les inspections immobilières préconise l’établissement d’un programme d’octroi de licence obligatoires pour les sociétés d’inspection et les inspecteurs immobiliers fournissant leurs services en province.

L’OORGC et le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (MSGSC) ont conclu une entente visant à mettre sur pied un tel programme pour le secteur de l’inspection immobilière en Ontario. La mise en œuvre de la Loi sur les inspections immobilières n’affectera en rien les priorités actuelles de l’OORGC que sont l’octroi de licence et la réglementation du secteur de la gestion des condominiums.

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