Avis concernant les droits de permis
Conformément aux dispositions de l’annexe G, intitulée « Processus et critères de définition des droits » de l’accord administratif, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) donne avis, par la présente, d’une augmentation de 4 % de ses droits de permis. L’augmentation proposée a reçu l’approbation du conseil d’administration et devrait entrer en vigueur le 1er mars 2023.
L’un des objectifs du processus de définition des droits est de permettre à l’OORGC de recouvrer la totalité de ses coûts de prestation de services tout en assurant sa viabilité en tant que société sans but lucratif. En mars 2019, l’OORGC a réduit ses droits de permis de 6,7 %; ceux-ci sont depuis demeurés les mêmes.
En ce qui concerne l’augmentation actuelle des droits de permis, l’OORGC tient compte des objectifs suivants :
- Veiller à ce que l’OORGC dispose de ressources adéquates pour se conformer aux dispositions de l’accord administratif et de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums;
- Assurer le recouvrement de tous les coûts de prestation, en tenant compte de la viabilité à long terme de l’OORGC en tant que société sans but lucratif, tout en offrant aux intervenants une prestation de service de qualité;
- Veiller à ce que l’on tienne compte de l’impact de la modification des droits de permis sur les gestionnaires de condominiums, les entreprises fournisseurs de services de gestion, les associations condominiales et les consommateurs.
Les droits suivants s’appliqueront donc à tous les permis délivrés en lien avec les demandes reçues à compter du 1er mars 2023 :
Type de permis | Droits actuels (jusqu’au 28 février 2023) | Droits révisés (à compter du 1er mars 2023) |
Permis de fournisseur de services de gestion de condominiums | 799 $ + 327 $ par gestionnaire | 799 $ + 340 $ par gestionnaire |
Permis général | 567 $ | 590 $ |
Permis restreint | 354 $ | 368 $ |
Foire aux questions
Les modifications aux droits de permis ont-elles une incidence sur les droits de dossier?
Non. Les droits de dossier sont toujours d’un montant de 150 $ pour toutes les nouvelles demandes.
Les modifications aux droits de permis ont-elles une incidence sur les coûts liés à la formation?
Non. Le coût associé au cours Excellence en gestion de condominiums est toujours de 150 $. Les autres programmes offerts par des organisations externes, comme les cours et les examens du Collège Humber, ne sont pas touchés par les modifications apportées aux droits de permis. Les droits associés aux examens réglementaires ne sont pas non plus touchés.
L’OORGC continuera-t-il à calculer au prorata les droits pour les nouveaux permis?
Oui. Les droits exigés des nouveaux candidats continueront d’être calculés au prorata en fonction de la date d’approbation de leur demande. Le calcul au prorata des droits de permis ne s’appliquera qu’aux nouveaux candidats.