OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Code de déontologie : déclaration des conflits d’intérêts

Les gestionnaires de condominiums doivent se conformer au règlement relatif au code de déontologie, qui favorise le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service. Les titulaires de permis sont tenus de divulguer tout conflit d’intérêts, comme le stipule la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC).

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