OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Accord administratif

L’accord administratif de l’OORGC avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs précise les rôles, les tâches et les responsabilités du Ministre et de l’OORGC relativement à l’administration des dispositions déléguées et aux questions administratives telles qu’énoncées en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums.

L’accord précise également le développement en matière d’administration, des finances, de vérification, de responsabilité, de législation et de réglementation, ainsi que les relations de travail et les liens hiérarchiques entre les deux parties.

Accord administratif [PDF - 7 MB]