OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Processus de traitement des plaintes – 1er février 2018

Les entreprises de gestion de condominiums et les gestionnaires de condominiums détenant un permis de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (ou OORGC) ont l’obligation de protéger l’intérêt de leurs clients.

Depuis le 1er février 2018, lorsque l’OORGC reçoit une plainte concernant un gestionnaire de condominiums agréé, le registrateur peut exiger certaines informations sur la plainte auprès de tout titulaire de permis qui, lui, est tenu de les fournir.