OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Règlement sur le code de déontologie – 1er février 2018

Les entreprises de gestion de condominiums et les gestionnaires de condominiums détenant un permis de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (ou OORGC) ont l’obligation de protéger l’intérêt de leurs clients.

Depuis le 1er février 2018, les titulaires de permis sont tenus de se conformer à un code de déontologie élaboré et approuvé par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en consultation avec les intervenants du public.