Le titulaire d’un permis général a acquis une expérience professionnelle et une formation en tant que gestionnaire de condominiums. Les titulaires d’un permis général (ou « permis entier ») peuvent fournir des services de gestion de condominiums sans l’application d’une exigence de supervision (voir la section sur les exigences de supervision).

Les titulaires d’un permis général : 

• Ont fourni des services de gestion de condominiums pendant au moins deux ans (2 920 heures); 
• Ont reçu la formation requise pour obtenir un permis général; 
• Peuvent agir à titre de titulaires de permis chargés de la supervision (en supervisant le travail des titulaires d’un permis restreint); 
• Peuvent agir à titre de gestionnaires principaux de condominiums pour le compte d’une entreprise fournissant des services de gestion de condominiums.

On doit détenir un permis restreint ou un permis général transitoire pour pouvoir présenter une demande de permis général.

Conditions applicables au permis général 

Le titulaire d’un permis général ne peut pas être employé par plus d’un fournisseur agréé de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu le consentement, sous une forme ou d’une manière approuvée par le registrateur, de tous les fournisseurs qui l’emploient. 

Le titulaire d’un permis général peut travailler directement pour une association condominiale sans être à l’emploi d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à condition d’être employé par trois fournisseurs de services de gestion de condominiums tout au plus et de ne pas travailler en tant qu’entrepreneur indépendant.  

Pour plus d’informations et pour présenter une demande de permis général, veuillez consulter la page des instructions pour la présentation d’une demande de permis général.