La structure ci-dessous présente les droits exigés par l’OORGC pour la période allant du 1er novembre 2017 au 30 juin 2019. Pour plus d’informations sur les droits actuels, veuillez consulter la mise à jour publiée le 23 avril 2019.

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) a tenu une consultation publique portant sur les droits du 11 juillet au 10 août 2017. Les commentaires ont été recueillis au moyen d’un sondage publié sur le site Web de l’organisme. Le sondage prenait le pouls du public et du secteur au sujet des droits de permis de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums.

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums est reconnaissant de tous les commentaires reçus. Cette consultation lui a donné l’occasion d’entendre ces commentaires de vive voix et de comprendre quel est le meilleur modèle de soutien pour un secteur de gestion de condominiums règlementé et autofinancé.
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums a étudié avec soin les commentaires reçus et il a confirmé les montants des droits, lesquels sont présentés ci-dessous.

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums est responsable de veiller à l’application des règlements qui ont été élaborés en réponse aux demandes des propriétaires et des directeurs de condominiums, ainsi que du secteur de la gestion de condominiums concernant les permis obligatoires. Faire en sorte que les permis répondent à des normes minimales de formation et d’expérience tout en adhérant aux règles prévues par la loi, les règlements et l’éthique donnera aux propriétaires de condominiums l’assurance que leur investissement est en sécurité, tout en rehaussant le niveau de la profession de gestionnaire de condominium.

Les activités de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums sont financées par le secteur qu’il dessert. En tant qu’autorité administrative et organisme à but non lucratif, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums s’efforcera de maintenir les coûts au minimum comme toute organisation allégée qui adhère à un modèle de partage des coûts pour les tâches administratives, ainsi qu’à des processus opérationnels modernes et efficaces. Le budget d’exploitation annuel de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums est estimé à 2,4 millions $, qui sera financé par les droits de permis qu’il collecte auprès des gestionnaires et des fournisseurs de services de gestion de condominiums. Ces droits permettent à l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums d’exécuter son programme d’immatriculation, d’évaluer et de définir les normes et de gérer un programme de plaintes et d’inspection qui garantit la conformité à la loi.

Droit d’adhésion unique

Droits annuels

Le registraire de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums commencera à accepter les demandes d’adhésion le 1er novembre 2017. À ce moment, les exigences de permis seront en vigueur.

Droit de permis initial – du 1er novembre 2017 au 30 juin 2018

Les personnes et les entreprises fournissant des services de gestion de condominiums le ou avant le 1er novembre 2017 verront leur droit de permis initial calculé au prorata afin de couvrir une période de huit (8) mois entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2018. Les nouveaux arrivants faisant une demande de permis restreint paieront un droit calculé au prorata du nombre de mois restant avant la date de renouvellement. Par exemple, un nouvel arrivant faisant une demande de permis restreint en janvier verra son droit de permis initial calculé au prorata afin de couvrir une période de six (6) mois entre janvier 2017 et le 30 juin 2018.

Première demande – incitatif de demande anticipée

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums est heureux d’offrir un incitatif afin de favoriser les demandes anticipées, qui représente une réduction de 10 % du droit de permis initial aux personnes et aux entreprises qui déposeront leur demande entre le 1er novembre et le 15 décembre 2017, et qui s’acquitteront de leur droit de permis initial dans les 30 jours suivant la réception de leur avis d’approbation.

Dépôt des demandes et paiement des droits

Toutes des demandes devront être soumises en ligne sur le site Web de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums. Les demandeurs devront créer un compte en ligne et suivre une procédure guidée. Dans le cadre du processus de demande, les personnes et les entreprises devront acquitter des droits de demande d’une valeur de 150 $ par le moyen d’un paiement électronique en utilisant une carte de débit ou de crédit.

Une fois que le registraire de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums aura étudié et approuvé la demande de permis, le demandeur recevra un avis d’approbation par courriel et il devra s’acquitter de ses droits annuels. L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums ne délivrera pas un permis tant qu’il n’aura pas reçu le droit annuel. Si une demande de permis n’est pas approuvée, aucuns frais supplémentaires ne seront perçus et les droits de demande sont non-remboursables.

Les détenteurs de permis individuels (permis général, permis général de transition, permis restreint) devront se connecter à leur compte en ligne de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums afin de s’acquitter de leur droit annuel à l’aide d’une carte de débit ou de crédit. Les fournisseurs de services de gestion de condominiums peuvent s’acquitter de leur droit de permis annuel de manière électronique ou en envoyant un chèque par la poste à l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums.

Calculer les droits des fournisseurs de services de gestion de condominiums

Toutes les entreprises détentrices de permis de fournisseurs de services de gestion de condominiums devront acquitter un droit de permis annuel de 799 $ + 350 $ pour chaque personne qu’elles emploient détenant un permis général, un permis général de transition ou un permis restreint. Ce calcul est une manière d’évaluer la taille et l’étendue des services de gestion de condominiums offerts par une entreprise et, par conséquent, la complexité du travail qui sera nécessaire au contrôle de cette entreprise et de ses détenteurs de permis.

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums calculera les droits de permis annuels des fournisseurs en se fondant sur les renseignements relatifs aux emplois déclarés par les fournisseurs et par les détenteurs de permis. L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums ne procèdera pas à des ajustements ni à des remboursements.

Il est important de noter que toutes les entreprises fournissant des services de gestion de condominium devront aviser le registraire de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums dans les cinq (5) jours de la date de début ou de fin d’emploi de tous les gestionnaires de condominium que le fournisseur engage et la raison de sa résiliation en cas de cessation d’emploi d’un gestionnaire de condominium.

Expiration et renouvellement

Tous les permis doivent être renouvelés sur une base annuelle. La date d’expiration annuelle pour l’ensemble des classes de permis sera le 1er juillet.

Chaque année, au cours du mois de juin, le registraire de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums acceptera les demandes de renouvellement. Les détenteurs de permis devront se connecter à leur compte en ligne de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums, remplir leur demande de renouvellement et s’acquitter de leur droit annuel.