Exigences en matière d’assurance – 1er février 2018
Les entreprises de gestion de condominiums et les gestionnaires de condominiums détenant un permis de l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (ou OORGC) ont l’obligation de protéger l’intérêt de leurs clients.
Depuis le 1er février 2018, les titulaires de permis sont tenus de se conformer à un nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur les services de gestion de condominiums (LSGC) qui exige des entreprises de gestion de condominiums qu’elles détiennent une police d’assurance.