OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Processus de plaintes – 1er février 2018

Les entreprises de gestion de condominium et les gestionnaires de condominium titulaires d’une licence octroyée par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (ou l’OORGC) ont l’obligation de protéger les intérêts de leurs clients.

À compter du 1er février 2018, si l’OORGC reçoit une plainte concernant un gestionnaire de condominiums titulaire d’une licence, la registratrice peut demander des renseignements liés à la plainte à tout titulaire de licence qui doit fournir ces renseignements.