Le 24 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a pris de nouvelles mesures pour limiter la propagation de la COVID-19 en modifiant le décret d’urgence émis en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence (LPCGSU), et ce, afin de restreindre les événements publics et les rassemblements sociaux. La nouvelle modification est rétroactive au 17 mars 2020 (le jour où la déclaration d’urgence est entrée en vigueur), et est en place pour soutenir les associations condominiales tout en assurant la sécurité continue des communautés (annexe 4 du Décret d’urgence, Règl. de l’Ont. 107/20).

En vertu de la Loi sur les condominiums de 1998, les associations condominiales peuvent être tenues par la loi d’organiser des réunions pendant la période d’urgence déclarée, ce qui ne serait pas possible en vertu des décrets de distanciation physique émis par le gouvernement. La modification apporte clarté et flexibilité afin que les conseils de condominiums puissent mener leurs activités tout en se conformant aux directives de distanciation physique actuellement en vigueur.

Plus précisément, le décret d’urgence a été modifié pour :

1. permettre aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés corporatives et la Loi de 1998 sur les condominiums de tenir des réunions virtuelles, nonobstant les exigences ou restrictions actuelles;
    
2. prolonger la période au cours de laquelle les personnes morales régies par la Loi sur les sociétés corporatives et la Loi de 1998 sur les condominiums sont tenues d’organiser leurs réunions annuelles; et
    
3. traiter d’autres questions concernant les réunions organisées par les personnes morales régies par la Loi sur les personnes morales, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi de 1998 sur les condominiums et la Loi sur les sociétés corporatives, telles que le deuxième envoi d’un avis indiquant la tenue d’une réunion virtuelle après l’envoi du premier avis de réunion, dans certaines circonstances, et, s’il y a lieu, l’exigence de présenter les états financiers lors des réunions annuelles dans un délai prescrit.

Je tiens à souligner encore une fois que l’OORGC comprend qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles et entend soutenir les gestionnaires de condominiums qui agissent conformément aux directives actuelles du gouvernement (y compris les décrets d’urgence) concernant les décisions qu’ils prennent et les recommandations qu’ils formulent aux conseils de condominiums pendant la période d’urgence déclarée.

Devant l’évolution constante de la maladie COVID-19, l’OORGC demeure à la disposition des communautés condominiales qu’il soutient. En cette période éprouvante, les gestionnaires de condominiums peuvent toujours communiquer avec l’OORGC par courriel ou par téléphone pour obtenir des informations.

Ali Arlani
Directeur général et registrateur
OORGC