L’OORGC, entré en service le 1^er novembre 2017, veille à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis de l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services en Ontario.

Le règlement sur le code de déontologie énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion de condominiums.

Bien que les gestionnaires de condominiums interagissent avec de nombreuses personnes dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent de leur client (l’association condominiale) par l’intermédiaire de son conseil d’administration et sont responsables devant lui.

Les associations condominiales peuvent embaucher une entreprise de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis valide de l’OORGC pour superviser leurs activités quotidiennes.

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Conformément aux dispositions de l’annexe G, intitulée « Processus et critères de définition des droits » de l’accord administratif, l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) donne avis, par la présente, d’une augmentation de 4 % de ses droits de permis.

Pursuant to an order of the Licence Appeal Tribunal, the CMRAO has refused to issue a General Licence and revoked the Limited Licence of a licensee.