OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Protection des consommateurs

L’OORGC, entré en service le 1er novembre 2017, veille à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Octroi de permis

Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis de l’OORGC pour pouvoir fournir leurs services en Ontario.

Code de déontologie

Le règlement sur le code de déontologie énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises de services de gestion de condominiums.

Propriétaires de condominiums

Bien que les gestionnaires de condominiums interagissent avec de nombreuses personnes dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent de leur client (l’association condominiale) par l’intermédiaire de son conseil d’administration et sont responsables devant lui.

Gestion de condominiums

Les associations condominiales peuvent embaucher une entreprise de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums titulaire d’un permis valide de l’OORGC pour superviser leurs activités quotidiennes.

Discipline

Si le Comité de discipline considère qu’un titulaire de permis a enfreint le code de déontologie, des sanctions pourraient être appliquées en vertu de la LSGC.

Actualités sur la conformité

Le registrateur propose la révocation d’un permis et délivre une ordonnance de suspension immédiate

En septembre 2023, l’OORGC a été informé d’allégations préoccupantes quant à l’implication d’un gestionnaire de condominiums…

LE REGISTRATEUR PROPOSE LA RÉVOCATION D’UN PERMIS ET DÉLIVRE UNE ORDONNANCE DE SUSPENSION IMMÉDIATE

À la suite d’allégations préoccupantes quant à l’implication d’un gestionnaire de condominiums agréé dans le…

La première poursuite intentée par l’OORGC se conclut par une condamnation pour tous les chefs d’accusation

Le 30 mai 2023, la première poursuite de l’OORGC s’est conclue par une reconnaissance de culpabilité des…

Devenir Gestionnaire de Condominiums

Le secteur des condominiums de l’Ontario continue de se développer rapidement et la demande de gestionnaires de condominiums agréés est élevée. Renseignez-vous sur la carrière passionnante de gestionnaire de condominiums et sur les exigences applicables à l’obtention d’un permis professionnel complet.

Aperçu Du Secteur

Dans l’intérêt de la protection des consommateurs, l’OORGC rend compte publiquement de ses activités d’octroi de permis et de réglementation. L’indice de l’industrie est un résumé actuel des mesures clés visant à fournir un aperçu des opérations quotidiennes de l’OORGC.

Titulaires De Permis Actifs

4527
  • Eastern Ontario - 323

  • Western Ontario - 406

  • Central Ontario - 1997

  • Northern Ontario - 36

  • Toronto - 1764

Gestionnaires Agrées

4148

Entreprises Agréées

379

Titulaires De Permis Restreint

1609

Titulaires De Permis Général Transitoire

1

Titulaires De Permis Général

2538

Dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs, le registrateur de l’OORGC peut, dans certains cas, refuser, suspendre, révoquer ou appliquer certaines conditions à un permis particulier.

Cas où le registrateur a refusé de renouveler un permis, a révoqué un permis ou a suspendu un permis.

Avis de demandes de permis qui ont été refusées parce que les candidats ne répondaient pas aux exigences prescrites par le Règlement 123/17 de l’Ontario (ouvre une nouvelle fenêtre).

Accusations portées par l’OORGC contre des titulaires de permis, ou d’autres personnes ou entités qui exercent des activités nécessitant un permis, et qui ont été inculpés et/ou condamnés en vertu de la LSGC.

Les plaintes reçues par l’OORGC peuvent mener à des audiences disciplinaires. Ces affaires doivent être jugées par un groupe formé d’au moins trois membres du comité de discipline de l’OORGC.

Salle de Presse

ENREGISTREMENT DU WEBINAIRE SUR LES APPAREILS DE LEVAGE DANS LES CONDOMINIUMS

Le 20 juin 2024, l’OORGC a tenu son webinaire sur les appareils de levage dans…

Les droits de permis soutiennent l’OORGC dans sa surveillance du secteur de la gestion de condominiums en Ontario

L’octroi de permis aux gestionnaires de condominiums de l’Ontario constitue un élément indispensable pour assurer…

Printemps 2024 | Vol. 6 | Numéro 1

L’OORGC a récemment obtenu la condamnation de deux associations ayant fourni des services de gestion…