OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Obligation des titulaires de permis de coopérer pendant les inspections

Obligation des titulaires de permis de coopérer pendant les inspections

Les inspections constituent un moyen important pour l’OORGC de s’assurer du respect de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). Le registrateur peut nommer un inspecteur pour traiter une plainte à l’encontre d’un titulaire de permis, afin de s’assurer du respect de la LSGC, ou pour vérifier qu’un titulaire a toujours droit à un permis.

La LSGC autorise les inspecteurs à :

  • pénétrer à des fins d’inspection dans les locaux de l’entreprise du titulaire de permis ou dans l’immeuble de condominiums géré par le titulaire de permis;
  • accéder aux biens de valeur, à l’argent, aux documents et aux dossiers;
  • s’informer sur quiconque, dans une mesure raisonnable, verbalement ou par écrit;
  • demander à une personne de fournir un document ou un dossier;
  • recourir à un dispositif ou un système d’archivage, de traitement ou de récupération de données, en vue d’obtenir des renseignements;
  • supprimer ou copier des documents.

Outre que les titulaires de permis peuvent consulter le récapitulatif de leurs obligations sur notre site Web ici, nous souhaitons leur rappeler qu’ils ont l’obligation de coopérer pendant le processus d’inspection. La coopération englobe le fait d’assister à une entrevue avec un inspecteur et de lui fournir des renseignements et des documents, ou d’aider l’inspecteur à obtenir des documents ou des dossiers à partir d’un système informatique.

Selon l’article 60 de la LSGC, un inspecteur peut présenter des demandes raisonnables de renseignements sur quiconque, verbalement ou par écrit, relativement à toute chose pertinente pour l’inspection. Cette disposition autorise les inspecteurs à interroger des témoins, qu’ils soient titulaires d’un permis ou non. En outre, nul ne doit faire entrave à l’inspecteur qui effectue une inspection, ni retenir des documents pertinents dans le cadre de l’inspection.

Le refus de coopérer avec un inspecteur, en refusant par exemple d’assister à une entrevue ou de répondre à ses demandes d’information, peut être considéré comme une entrave et entraîner la prise de mesures par le registrateur à l’encontre du titulaire de permis.

Pour en savoir plus sur notre processus de traitement des plaintes, rendez-vous sur notre site Web ici.