OFFICE ONTARIEN DE RÉGLEMENTATION
DE LA GESTION DES CONDOMINIUMS

Comprendre les limites du permis restreint

Comprendre les limites du permis restreint

L’obtention d’un permis restreint représente une étape essentielle pour entamer une carrière en gestion de condominiums. Il s’agit non seulement d’une étape « d’entrée » qu’il faut franchir pour parvenir au permis général, mais aussi d’une période au cours de laquelle on acquiert une expérience précieuse sous la supervision d’un(e) professionnel(le) plus expérimenté(e).

En vertu de la réglementation en vigueur, les titulaires de permis restreint doivent respecter un certain nombre de conditions, faute de quoi ils s’exposent à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la révocation du permis.

Conditions applicables au permis restreint

En vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) et du Règl. de l’Ont. 123/17, les titulaires de permis restreint sont tenus de travailler sous la supervision d’un(e) titulaire de permis général, en respectant également certaines conditions.

Sauf en cas d’urgence, les titulaires de permis restreint ne peuvent effectuer les opérations suivantes sans l’accord préalable du (de la) titulaire de permis général qui les supervise :

  • Approuver des dépenses de l’association de plus de 500 $, à l’exception des fonds de réserve;
  • Conclure, prolonger, renouveler ou résilier des contrats ou d’autres accords au nom d’un client.

Comme le prévoit la loi applicable, les titulaires de permis restreint doivent obtenir l’autorisation préalable du (de la) titulaire de permis général qui les supervise pour fournir tout document que l’association condominiale est tenue de fournir aux propriétaires ou aux créanciers hypothécaires en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums.

Il est également interdit aux titulaires de permis restreint de réaliser les activités suivantes :

  • Signer des certificats d’information;
  • Réaliser des dépenses ou des investissements, ou prendre toute autre disposition touchant le fonds de réserve d’une association condominiale;
  • Travailler pour plus d’un fournisseur de services de gestion de condominiums, à moins d’avoir obtenu l’approbation du registrateur de l’OORGC, ainsi que le consentement de toutes les entreprises de gestion de condominiums qui emploient la personne.

Les conditions imposées aux titulaires de permis restreint visent à protéger l’intégrité de la profession, les finances de l’association condominiale et l’intérêt public.