Élargissement de la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC)
L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a récemment annoncé l’élargissement de la compétence du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). Ce changement résulte des récentes modifications apportées par le gouvernement au Règlement de l’Ontario 179/17 pris en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums,venant ajouter de nouveaux types de litiges à la compétence existante du TASC.
Les modifications apportées à la Loi sur les condominiums à l’automne 2021 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 pour faciliter la résolution des litiges portant sur des nuisances particulières dans les immeubles en copropriété. Il s’agit notamment des activités réalisées dans cet environnement qui pourraient être considérées comme un dérangement ou une perturbation, ainsi que des dispositions relatives aux nuisances et aux indemnisations connexes dans les documents constitutifs des associations condominiales.
Le TASC, à l’heure actuelle, peut accepter des demandes concernant toute une série de questions, dont l’obtention des dossiers des associations condominiales, les animaux de compagnie et sauvages, les véhicules, les espaces de stationnement et l’entreposage, le bruit, les odeurs, les vibrations, la lumière, la fumée et la vapeur ainsi que le respect des accords de règlement.
Veuillez consulter le site Web de l’OOSC pour un résumé des principales modifications apportées à la compétence du TASC.