L’OORGC observe depuis quelque temps une tendance inquiétante : plusieurs propriétés enregistrées comme des condominiums sont exploitées comme des propriétés locatives et ne respectent pas la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC).Ces condominiums sont ainsi exploités en présumant qu’ils ne sont pas soumis à cette loi, étant donné que les unités appartiennent toutes au même propriétaire. Sans égard à la structure de propriété, toute personne qui fournit des services de gestion dans un immeuble en copropriété doit être titulaire d’un permis délivré par l’OORGC ou bénéficier d’une exemption particulière.

Qu’est-ce qu’une association condominiale?

Une association condominiale est une entité juridique créée en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums. Le type de structure de propriété le plus courant, dans les immeubles en copropriété, est celui où les unités condominiales sont achetées par des particuliers ou des entreprises qui en deviennent propriétaires et partagent la propriété des parties communes (par exemple, le hall, les ascenseurs et les services) avec les autres propriétaires d’unités. Les propriétaires d’unités partagent un intérêt dans l’association et élisent un conseil d’administration chargé de superviser les affaires de l’immeuble.

Condominiums en location

Il existe d’autres structures de propriété dans les associations condominiales. Dans certains cas, le déclarant de l’association condominiale peut conserver la propriété de toutes les unités ou encore vendre les unités à un seul propriétaire. Il existe également des propriétés qui ont été construites et exploitées en tant qu’immeubles d’appartements, pour ensuite être converties en condominiums, avec un seul propriétaire pour toutes les unités. Dans de telles situations, un seul propriétaire conserve la propriété des unités condominiales et les loue au public, exploitant l’immeuble comme une propriété locative.

Alors que la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation régit la relation entre le propriétaire des unités et le locataire pour les propriétés résidentielles, la Loi sur les condominiums, elle, régit l’association condominiale et ses activités. Indépendamment du fait que les unités appartiennent à un seul propriétaire et qu’elles sont louées au public, toutes les propriétés qui sont enregistrées en tant qu’associations condominiales doivent être exploitées conformément à la Loi sur les condominiums. Tous les services de gestion qui sont offerts à l’association condominiale ou exécutés en son nom sont également soumis à la LSGC.

Conformité avec la LSGC

Toute personne qui fournit des services de gestion à un immeuble en copropriété, sans égard à la structure de propriété, doit être titulaire d’un permis délivré par l’OORGC ou bénéficier d’une exemption en vertu de la LSGC. La gestion et l’entretien des parties communes d’une association condominiale constituent des services de gestion de condominiums au sens de la LSGC. Pour fournir légalement des services de gestion de condominiums, une personne doit détenir un permis ou satisfaire à l’une des exemptions énoncées à l’article 2 du Règlement de l’Ontario 123/17.

Certaines associations condominiales décident de ne pas embaucher de gestionnaire de condominiums agréé. À la place, c’est l’association (généralement le conseil d’administration) qui accomplit le travail lié aux opérations quotidiennes. Cette exemption pour les immeubles en autogestion ne s’applique que si le membre du conseil ou le dirigeant n’est pas rémunéré pour fournir des services de gestion de condominiums. Si cette personne est rémunérée pour fournir de tels services, la LSGC exige qu’elle soit titulaire d’un permis délivré par l’OORGC.

Le non-respect de la LSGC constitue une infraction passible d’une amende allant jusqu’à 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour un particulier, ou d’une amende allant jusqu’à 250 000 $ pour les entreprises.

Où trouver des informations supplémentaires

Pour en savoir plus sur l’octroi de permis, veuillez consulter le guide de l’OORGC intitulé « Ai-je besoin d’un permis? Interprétation de la définition de ‘prestation de services de gestion de condominiums’ » et la ressource Aperçu du programme d’octroi de permis de l’OORGC, qui énonce les exigences pertinentes.