En réponse à des allégations selon lesquelles une association aurait fourni des services de gestion de condominiums sans permis, l’OORGC a réalisé une enquête sur la question et obtenu une condamnation.

1718603 Ontario Limited, une association exploitée sous le nom de York Property Management (« YPM »), agissait à titre de fournisseur de services de gestion de condominiums sans permis pour le compte d’Essex Condominium Corporation No. 172 (« ECC 172 »), un condominium à usage d’habitation comprenant 45 unités. ECC 172 appartient à Amiraco Properties Inc. (« Amiraco »). Amiraco et YPM ont la même adresse et le même administrateur.

YPM a reçu des factures au nom d’ECC 172. YPM a également effectué des paiements à des tiers, notamment pour des services de réparation de systèmes CVC, de réparation d’ascenseurs, de réparation de garages ou de lutte antiparasitaire et a supervisé des employés et des entrepreneurs embauchés par ECC 172, et ce, en totalité au nom de ce dernier. Ces activités constituent des services de gestion de condominiums.

Le défendeur a plaidé coupable

Une transaction pénale est intervenue entre les parties sur la base du principe que YPM respecterait la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC). YPM a plaidé coupable d’avoir fourni des services de gestion de condominiums sans permis et s’est vu imposer l’acquittement d’une amende d’un montant de 15 000 $. ECC 172 est désormais géré par une entreprise de gestion de condominiums agréée.

Comme décrit au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, nul ne doit, sans être agréé, se faire passer pour un fournisseur de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums ni fournir de services de gestion de condominiums. Le non-respect de la LSGC constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pour un particulier ou pour une entité n’étant pas un particulier.

Toute personne ou entreprise qui fournit des services de gestion à un immeuble en copropriété, sans égard à la structure de propriété, doit être titulaire d’un permis délivré par l’OORGC ou bénéficier d’une dispense en vertu de la LSGC.