L’OORGC a accusé et condamné Terracap Management Inc. (« Terracap ») pour avoir fourni des services de gestion de condominiums à une association condominiale ne détenant pas de permis de fournisseur de services de gestion de condominiums.

Terracap est une entreprise qui assure l’acquisition, la rénovation, la location et la gestion de biens immobiliers. Cette entreprise a fourni des services de gestion de condominiums en :

• négociant l’exploitation d’une entente relative aux installations partagées avec une association de condominiums à usage d’habitation;
• supervisant les employés qui assuraient la gestion des parties communes de cette association condominiale.

Le défendeur a plaidé coupable

Une transaction pénale est intervenue entre les parties sur la base du principe que Terracap respecterait la LSGC. Terracap a plaidé coupable d’avoir fourni des services de gestion de condominiums sans permis et s’est vu imposer l’acquittement d’une amende d’un montant de 15 000 $. Afin d’assurer la conformité à la LSGC, le certificat d’information de l’association condominiale a été résilié.

Comme décrit au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, nul ne doit, sans être agréé, se faire passer pour un fournisseur de services de gestion de condominiums ou un gestionnaire de condominiums ni fournir de services de gestion de condominiums. Le non-respect de la LSGC constitue une infraction passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ pour un particulier ou pour une entité n’étant pas un particulier.

Toute personne ou entreprise qui fournit des services de gestion à un immeuble en copropriété, sans égard à la structure de propriété, doit être titulaire d’un permis délivré par l’OORGC ou bénéficier d’une dispense en vertu de la LSGC.

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