L’OORGC travaille dans l’intérêt public pour renforcer la confiance dans les services de gestion de condominiums partout en Ontario. La gestion des plaintes constitue un volet essentiel de la protection du consommateur et de la promotion de services de gestion de condominiums éthiques et compétents en province. Nos actions sont guidées par la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), soit la loi qui a mis sur pied l’OORGC et qui sous-tend nos activités de réglementation.

Ces paramètres sont particulièrement importants lorsqu’il est question du processus de traitement des plaintes. Selon l’article 57 de la LSGC, le registrateur de l’OORGC peut répondre à une plainte des manières suivantes :

• Agir comme médiateur ou tenter de résoudre la plainte;
• Avertir le titulaire de permis par écrit;
• Exiger du titulaire de permis qu’il suive des cours de formation supplémentaires;
• Porter la question devant le comité de discipline;
• Suspendre ou révoquer un permis, refuser de le renouveler ou y appliquer certaines conditions;
• Prendre toute mesure supplémentaire au besoin.

Le mandat de l’OORGC est limité aux questions liées aux actions (ou à l’inaction) des gestionnaires de condominiums et des entreprises de gestion agréés ainsi qu’aux infractions à la LSGC et à ses règlements, y compris au code de déontologie. L’OORGC pourrait ne pas être en mesure de résoudre les plaintes liées au conseil d’administration d’associations condominiales, un aspect qui va au-delà de son mandat. Le même principe s’applique aux nombreuses plaintes portant sur les réparations dans les unités condominiales, l’accès aux dossiers ou les résultats des élections du conseil d’administration : ces cas outrepassent généralement le mandat de l’OORGC.

Pour les plaintes qui relèvent de notre mandat, nous adoptons un processus équitable qui traite chaque plainte avec diligence, de manière à respecter notre engagement envers le volet essentiel de notre mission qu’est la protection du consommateur.