Un décret d’urgence pour offrir plus de souplesse aux AGA pendant la crise de la COVID-19
En ces temps difficiles, l’OORGC continue de recevoir et de répondre à diverses questions du secteur de la gestion des condominiums concernant les réunions des conseils d’administration, la tenue d’assemblées générales annuelles (AGA) et de réunions demandées et l’utilisation des espaces communs.
Le 24 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a modifié son décret d’urgence (annexe 4 du Règl. de l’Ont. 107/20) de façon à apporter plus de flexibilité aux associations et aux entreprises en réponse à la crise actuelle de la COVID-19. Le décret d’urgence provincial s’applique aux associations condominiales et est rétroactif au 17 mars 2020, date à laquelle la déclaration d’urgence est entrée en vigueur.
Le décret d’urgence a été modifié pour :
- permettre aux personnes morales régies par la Loi sur les sociétés corporatives et la Loi de 1998 sur les condominiums de tenir des réunions virtuelles, nonobstant les exigences ou restrictions actuelles
- prolonger la période au cours de laquelle les personnes morales régies par la Loi sur les sociétés corporatives et la Loi de 1998 sur les condominiums sont tenues d’organiser leurs réunions annuelles
- traiter d’autres questions concernant les réunions organisées par les personnes morales régies par la Loi sur les personnes morales, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi de 1998 sur les condominiums et la Loi sur les sociétés corporatives, telles que le deuxième envoi d’un avis indiquant la tenue d’une réunion virtuelle après l’envoi du premier avis de réunion, dans certaines circonstances, et, s’il y a lieu, l’exigence de présenter les états financiers lors des réunions annuelles dans un délai prescrit
Il en va de la responsabilité collective de garantir la santé et la sécurité de nos communautés condominiales. Devant l’évolution constante de la maladie COVID-19, l’OORGC demeure à la disposition des communautés condominiales qu’il soutient. Pour toute information, veuillez nous contacter par courriel ou par téléphone pour obtenir de l’aide en cette période.
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