TORONTO, ON, le 9 septembre 2021 – Plus tôt cette année, l’OORGC a été informé d’accusations de fraude portées contre un gestionnaire de condominiums en lien avec une perte financière de plus de 500 000 $ subie par plusieurs associations condominiales de la région de Kitchener-Waterloo. La personne a été identifiée comme étant M. Gavin Kendrick, un ancien gestionnaire de condominiums agréé de Millcreek Management Inc. L’OORGC a également appris que M. Kendrick avait été arrêté par le service de police régional de Waterloo et faisait face aux accusations suivantes :

• cinq chefs d’accusation de fraude de plus de 5 000 $
• cinq chefs d’accusation de vol de plus de 5 000 $

En mars 2020, à la suite de nombreuses plaintes envers Millcreek Management Inc., le registrateur de l’OORGC s’est penché sur des irrégularités financières, a lancé une enquête et a mis en place les mesures provisoires suivantes :

• proposition de suspendre le permis général transitoire de M. Kendrick
• proposition d’appliquer des conditions au permis de fournisseur de services de Millcreek Management Inc., comme :
  • Millcreek Management Inc. ne doit pas autoriser Gavin Kendrick à offrir des services de gestion de condominiums à une ou plusieurs associations condominiales au nom de Millcreek.
  • Millcreek Management Inc. doit fournir au registrateur une preuve acceptable démontrant que, pour chaque association condominiale utilisant ses services de gestion, un représentant approprié de l’association condominiale a le pouvoir de signature pour les documents financiers ainsi qu’un accès aux comptes bancaires de l’association.

De plus, le registrateur a communiqué avec les clients de Millcreek Management (environ 50 associations condominiales de la région de Kitchener-Waterloo) pour les informer des mesures prises par l’OORGC.

Ces mesures provisoires ont été appliquées jusqu’à ce que l’OORGC termine son enquête. M. Kendrick a résilié son permis pendant le déroulement de l’enquête. M. Kendrick n’est plus autorisé à offrir des services de gestion de condominiums.

Après les premières mesures proposées en mars 2020, l’OORGC a reçu de nouvelles plaintes à l’endroit de M. Kendrick et de Millcreek Management et a donc poursuivi son enquête. Le 22 avril 2021, après réception de ces plaintes, le registrateur a proposé l’application des conditions suivantes au permis de Millcreek Management :

• Millcreek ne doit pas autoriser Gavin Kendrick à être une partie intéressée ou associée (en vertu des paragraphes 1(2) et 37(2) de la LSGC) aux activités de Millcreek liées aux services de gestion de condominiums. Plus particulièrement, Millcreek ne doit pas autoriser Gavin Kendrick à :
  • être un dirigeant ou un administrateur de Millcreek
  • avoir un intérêt bénéficiaire envers les activités de Millcreek
  • exercer toute forme de contrôle, direct ou indirect, sur Millcreek
  • financer, directement ou non, les activités de Millcreek
• Au cours de l’année suivant la date d’entrée en vigueur de cette condition, Millcreek fera l’objet d’une inspection par une personne nommée par le registrateur. Plus particulièrement, l’inspecteur devra vérifier :
  • Un échantillon aléatoire d’états financiers mensuels préparés par Millcreek et envoyés à ses clients
  • Les dispositions liées au pouvoir de signature pour un échantillon aléatoire de clients de Millcreek
  • Les procédures écrites de Millcreek en matière de transfert de documents des clients après une cessation d’emploi

Millcreek Management a porté en appel la proposition du registrateur d’appliquer ces conditions. L’affaire est actuellement étudiée par le Tribunal d’appel en matière de permis.

L’OORGC prend au sérieux les plaintes portées contre ses titulaires de permis et prend les mesures qui s’imposent pour protéger les consommateurs. Des renseignements quant aux mesures proposées et exécutées par le registrateur sont publiés sur le site Web de l’OORGC, dans la section consacrée à la conformité. Des informations sur les titulaires de permis de l’OORGC et le statut de chaque permis (y compris les conditions qui y sont rattachées) sont quant à elles accessibles dans le registre public.

À propos de l’OORGC :
L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC), entré en service le 1er novembre 2017, est l’organisme de réglementation chargé de mettre en application l’octroi de permis obligatoires aux gestionnaires de condominiums et aux entreprises de gestion de condominiums. Créé par la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, l’OORGC protège les consommateurs en veillant à ce que les gestionnaires de condominiums et les entreprises de gestion de condominiums soient titulaires d’un permis, répondent aux exigences en matière de formation et d’expérience et se conforment à un code de déontologie précis.

Contact médias :
Tsehaie Makonnen
Directrice des communications et de la sensibilisation
Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC)
Tsehaie.Makonnen@cmrao.ca