En vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC), les gestionnaires de condominiums embauchés par une association condominiale (par l’entremise de son conseil d’administration) assument un certain nombre de responsabilités et d’obligations. Si le conseil doit s’acquitter de beaucoup de ces fonctions, il peut déléguer un certain nombre de tâches aux gestionnaires de condominiums, y compris :

• percevoir les droits de parties communes;
• préparer des projets de budgets annuels et surveiller le fonds de réserve;
• préparer des certificats d’information;
• surveiller l’assurance de l’association;
• préparer les états financiers et prendre les dispositions nécessaires pour les vérifications;
• faire connaître au conseil ses responsabilités financières.

Entre autres obligations légales et déontologiques, il est attendu des gestionnaires qu’ils soient financièrement responsables et qu’ils promeuvent et protègent au mieux les intérêts de leur client. Ils sont responsables de faire connaître au conseil ses responsabilités financières et ne doivent pas conseiller ou aider sciemment une personne à enfreindre la LSGC.

La réglementation contribue à protéger les communautés condominiales d’une mauvaise gestion financière

L’OORGC a récemment procédé à une inspection à l’endroit d’un titulaire de permis général après que l’organisme ait été informé d’allégations concernant des infractions à la Loi de 1998 sur les condominiums et à la LSGC, notamment en :

• recommandant et/ou en organisant un investissement non conforme à loi;
• fournissant des renseignements faux ou trompeurs à l’association au sujet de cet investissement;
• possédant un intérêt important dans cet investissement sans qu’il n’ait été divulgué à l’association de façon appropriée.

L’OORGC a pris les mesures de mise en application appropriées, émettant un avis d’intention de révoquer son permis général et ordonnant la suspension immédiate de ce permis.

En cas de doute quant à leurs obligations légales et déontologiques se rapportant au fonds de réserve, à la perception des dépenses communes et à la gestion financière générale, les gestionnaires sont invités à consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété.