Statut du permis général transitoire de l’OORGC
La période de renouvellement de permis 2022-2023 de l’OORGC est arrivée à son terme. Pour ce cycle de renouvellement, les titulaires d’un permis général transitoire n’étaient pas autorisés à renouveler leur permis. Les permis généraux transitoires, initialement introduits en 2017, appartenaient à une catégorie de permis limitée dans le temps pour les gestionnaires de condominiums. En vertu de l’article 16 du Règl. de l’Ont. 123/17, « un titulaire de permis général transitoire ne peut demander le renouvellement de son permis ou présenter une nouvelle demande de permis après le 31 mai 2022. »
Le permis général transitoire a été établi par le gouvernement provincial par voie législative pour les gestionnaires de condominiums expérimentés n’ayant pas satisfait aux exigences de formation et d’examen spécifiées par le ministre pour l’obtention d’un permis général. Comme le prévoit la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums (LSGC), si, avant le 1er novembre 2017, un(e) titulaire de permis avait cumulé plus de deux ans d’expérience professionnelle en tant que gestionnaire de condominiums au cours des cinq années précédentes, sans toutefois avoir satisfait aux exigences de formation ou d’examen donnant accès au permis général, il ou elle avait droit à un permis général transitoire, à condition de satisfaire à toutes les autres exigences applicables en matière de permis.
Sur les 805 gestionnaires approuvés par l’OORGC pour l’obtention d’un permis général transitoire, la majorité ont obtenu ce permis, un grand nombre ont obtenu un permis restreint, et certains autres encore ont laissé leur permis expirer à un moment donné entre 2018 et 2022. À l’heure actuelle, 18 titulaires de permis se sont vu accorder une prolongation temporaire, soit à titre de mesure d’adaptation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario ou pour donner plus de temps à l’OORGC pour terminer l’examen de leur demande de permis général.
Statut des permis généraux transitoires
au 15 juillet 2022
1 permis en attente en raison d’un congé médical ou d’un congé de maternité
Pour assister les titulaires d’un permis général transitoire, l’OORGC a mis en place un processus de demande de reconnaissance des acquis (RA), qui consiste à évaluer les titres de compétences et les qualifications des candidats n’ayant pas satisfait aux exigences de formation reconnues pour l’obtention d’un permis général. À ce jour, l’OORGC a reçu 90 demandes dans le cadre de ce processus. Un certain nombre de titulaires d’un permis général transitoire ont ainsi pu profiter d’une reconnaissance partielle ou totale de leur formation et de leur expérience passées.
Les évaluations de RA nécessitent un processus rigoureux visant à évaluer en profondeur la formation et l’expérience professionnelle pertinente de chaque candidat(e). Les candidats n’ayant pas été retenus dans le cadre du processus de RA ont été invités à suivre les cours et à passer les examens correspondants pour pouvoir recevoir leur permis général. Les candidats ayant échoué au processus de RA qui ont choisi de ne suivre aucun des cours ou examens reconnus ont dû, pour pouvoir continuer à fournir des services de gestion de condominiums, obtenir un permis restreint.
Les gestionnaires de condominiums sont des professionnels qui doivent détenir un permis pour pouvoir fournir leurs services, au même titre que de nombreuses autres professions en Ontario. Ils ont également besoin d’une formation pour assumer l’ensemble de leurs responsabilités et bien comprendre leurs obligations juridiques et éthiques. Une réglementation efficace dans l’intérêt public consiste en partie à s’assurer que les titulaires de permis répondent à une norme de formation définie; à ce titre, l’OORGC veille à ce que les titulaires de permis acquièrent l’expérience et les connaissances requises avant de pouvoir obtenir un permis général.